Lancée en décembre 2016 par l’assemblée communautaire, la procédure de modification est arrivée en ce mois de mars 2021 au stade de l’enquête publique.
Chaque habitant est invité à se rendre sur le site de la CCPHB (ccphb.fr) pour prendre connaissance des modifications proposées et adresser éventuellement ses observations au commissaire enquêteur. Il n’est pas nécessaire de se déplacer physiquement, tous les documents étant mis à disposition sur le site. Ils peuvent ainsi être analysés tranquillement.
Par définition une modification contrairement à une révision n’apporte que des changements mineurs par rapport au PLUi. Mais cela peut avoir de l’importance pour tout ou partie des habitants.
Dans ce cas précis, il était attendu par les propriétaires de la vallée d’Ingrès situés en secteur UDa. Ceux-ci ne pouvaient obtenir de permis d’agrandissement pour leur maison ou de construction pour une annexe quand leur projet n’était pas éloigné d’une distance d’au moins de 30 m par rapport à la limite séparative de fond de leur parcelle. Le projet de modification propose de ramener cette distance à 8 m. Cela débloquera quelques dossiers en attente depuis 5 ans … Le projet est cependant plus restrictif que ce qui avait été demandé par la précédente municipalité car seules les parcelles baties peuvent bénéficier de cette « dérogation ». La règle imposant la distance des 30 m est maintenue pour les parcelles non bâties.
Ainsi, les propriétaires de grandes parcelles rectangulaires dont le côté le plus long longe la route, ne pourront toujours pas construire si leur parcelle ne fait pas au moins 50 m de large (car il faut au moins 8 m par rapport à la limite en bordure de route en plus des 30 m par rapport à la limite de fond). Outre le caractère injuste de cette disposition, cela maintient parfois de grandes parcelles en friche car aucune, même de grande taille, n’atteint une dimension suffisante pour être exploitée par un agriculteur.
La modification permet aussi de faire rentrer dans le droit de l’urbanisme la règle qui concerne la distance minimale nécessaire pour avoir le droit de construire lorsqu’une parcelle se trouve en bordure d’une voie à grande circulation. En zone urbaine la distance des 75 m ne s’appliquera plus , ce qui débloquera certaines situations en bordure de la RD 580 entre le pont ferroviaire et le rond-point.
Par contre une demande de la précédente municipalité a disparu du projet de modification : deux grandes unités foncières privées devaient passer de UC en 1AUb (au sud de la rue Saint-Clair- notamment au dessus du magasin Aldi) afin de permettre à la municipalité de mieux pouvoir contrôler les projets d’urbanisation. Cette demande qui figurait pourtant dans le document préparation n’a finalement pas été retenu alors que dans le passé des projets déraisonnables avaient été difficilement refusés en raison du classement en UC. Pourquoi l’abandon de cette protection? Espérons que le nouveau délégué à l’urbanisation fera le nécessaire pour y remédier.
